Déclaration d'achat
Les professionnels du commerce de l'automobile disposent de 15 jours pour effectuer la déclaration d'achat d'un véhicule dans le SIV. Ils obtiennent un récépissé de déclaration d'achat (qui transfère la responsabilité du véhicule) à remettre avec la déclaration de cession au futur propriétaire du véhicule. Le récépissé de déclaration d'achat indique au futur propriétaire à qui le vendeur a acheté le véhicule avant de vous le céder et l'autorise à vous le vendre sans préalablement l'immatriculer à son nom.
Pièces à fournir:
- copie de la carte grise originale
- formulaire de déclaration d'achat (cerfa n° Cerfa 13751*02)
- justificatifs d'identité et justificatif de l'activité du demandeur
Obtenez votre récépissé de Déclaration d'achat :
Bénéficiez d'une réduction de 10% sur le montant de l'enregistrement de votre déclaration d'achat chez notre partenaire EPLAQUE en utilisant le lien ci-dessous :
- Tarif : à partir de 11.61 euros
- Tous véhicules
- nécessite un numéro de téléphone portable valide
- transmission des documents numérisés par email ou en ligne
- Récépissé de déclaration d'achat envoyée par email sous 24h